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1 ordre légal
-
2 ordre
m1) порядок; правопорядок2) очерёдность3) ордер; приказ; распоряжение4) заказ5) разряд, категория, класс6) орден (профессиональное объединение; знак отличия)d'ordre — по поручению;
d'ordre et pour compte — по поручению и за счёт;
dans l'ordre des noms des pays — в порядке наименований государств;
rappeler à l'ordre — призывать выступающего к порядку (в частн. к обсуждаемому вопросу)
•ordre à cours limité assorti de la mention "stop" — "стоп-заказ" ( клиента маклеру на фондовой бирже)
ordre public en droit international privé — публичный порядок применительно к правоотношениям с иностранным элементом
- ordre d'anciennetéordre de succession, ordre successorale — очерёдность наследования
- ordre à l'audience
- ordre d'audition
- ordre des avocats
- ordre bancaire
- ordre de chargement
- ordre constitutionnel
- ordre à cours limité
- ordre entre les créanciers
- ordre de départ en vacances
- ordre direct
- ordre dirigiste
- ordre de la distribution
- ordre écrit
- ordre d'écrou
- ordre d'encaissement
- ordre étatique
- ordre externe
- ordre ferme
- ordre des héritiers
- ordre indirect
- ordre international
- ordre interne
- ordre du jour
- ordre du jour définitif
- ordre du jour provisoire
- ordre judiciaire
- ordre de juridiction
- ordre juridique
- ordre juridique communautaire
- ordre juridique international
- ordre juridique interne
- ordre juridique national
- ordre légal
- ordre législatif
- ordre libéral
- ordre du licenciement
- ordre lié
- ordre de liquidité
- ordre de la loi
- ordre au mieux
- ordre monétaire
- ordre monétaire conventionnel
- ordre monétaire international
- ordre non conditionné
- ordre normatif
- ordre de payement
- ordre de préférence
- ordre des préséances
- ordre de préséances
- ordre des préséance
- ordre de préséance
- ordre de préséance pour les sièges
- ordre de préséance pour les votes
- ordre des priorités
- ordre professionnel
- ordre public
- ordre public d'éviction
- ordre public du for
- ordre public international
- ordre pur et simple
- ordre de réquisition
- ordre social
- ordre successif
- ordre du tableau
- ordre de versement
- ordre de virement -
3 ordre juridique communautaire
правовая система ЕС
—
[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
Community legal system
The directly applicable legislation of the European Community regulating the relations of member states. (Source: CURZONa)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
EN
DE
FR
Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > ordre juridique communautaire
-
4 intérêt
m1) интерес; заинтересованность2) проценты•exempt d'intérêt — беспроцентный;
prêter à intérêt — давать в долг под проценты;
- intérêt d'assuranceproduire intérêt — начислять проценты ( см. тж intérêts)
- intérêt assuré
- intérêt composé
- intérêt contractuel
- intérêt conventionnel
- intérêt du crédit
- intérêt direct
- intérêt direct à la fraude
- intérêt direct présumé
- intérêt économique et technique
- intérêt fixe
- intérêt de la fonction
- intérêt à la fraude
- intérêt indirect
- intérêt indirect à la fraude
- intérêt juridiquement protégé
- intérêt légal
- intérêt du litige
- intérêt moratoire
- intérêt d'ordre juridique
- intérêt d'ordre public
- intérêt restreint
- intérêt de retard
- intérêt simple
- intérêt statutaire
- intérêt stipulé -
5 правопорядок
м. юр. -
6 congé
m1) отпускatribuer un congé — предоставлять отпуск;
bénéficier d'un congé — использовать отпуск, пользоваться отпуском;
demander à bénéficier d'un congé — просить о предоставлении отпуска;
fractionner le congé — дробить отпуск;
2) уведомление о прекращении договора (напр. трудового или найма)donner congé à l'employeur — расторгать трудовой договор односторонним волеизъявлением;
notifier congé — предупреждать о расторжении договора;
recevoir congé de son propriétaire — получить уведомление от наймодателя о прекращении договора найма
3) увольнение5) выпуск (напр. иностранных воздушных судов)•- congé allongé
- congé annuel
- congé par anticipation
- congé de bail
- congé pour campagne électorale
- congé collectif
- congé complémentaire
- congé de conversion
- congé douanier
- congé éducatif
- congé d'éducation ouvrière
- congé effectivement pris
- congé pour élever un enfant
- congé pour enseignement
- congé pour événements familiaux
- congé examen
- congé exceptionnel de courte durée
- congé de formation
- congé des jeunes mères de famille
- congé légal
- congé de maladie
- congé marchandises
- congé de mariage
- congé de maternité
- congé de naissance
- congé de nationalité
- congé pour nécessités familiales
- congé non payé
- congé non rémunéré
- congé parental d'éducation
- congé parental
- congé payé
- congé post-natal
- congé principal
- congé par roulement
- congé sans solde
- congé spécial
- congé spécial d'ordre familial
- congé supplémentaire
- congé sans traitement -
7 héritier
mнаследник; наследник по закону- héritier acceptanthéritier sous bénéfice d'inventaire, héritier bénéficiaire — наследник, принявший наследство с условием составления описи наследственного имущества
- héritier apparent
- héritier appelé à la succession
- héritier collatéral
- héritier copartageant
- héritier direct
- héritier institué
- héritier légal
- héritier légitime
- héritier en ligne directe
- héritier naturel
- héritier partiaire
- héritier du premier ordre
- héritier présomptif
- héritier pur et simple
- héritier au rang successible
- héritier renonçant
- héritier réservataire
- héritier saisi
- héritier testamentaire
- héritier unique
- héritier universel
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